CSS (centres de santé sexuelle ex-CPEF)
Les CPEF changent de nom:
LOI n°2022-140 du 7 février 2022 – art. 34
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045133813
et l’article L2311 du Code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045134374/2022-02-09/
Missions :
- Prescription et délivrance de moyens contraceptifs ;
- Soutien et accompagnement sur les questions relatives à la sexualité, à la vie affective et relationnelle, et aux violences conjugales et intrafamiliales ;
- Accompagnement à l’IVG (information, et pour certains, réalisation d’IVG médicamenteuses) ;
- Vaccination.
- Certains centres proposent également le dépistage et la prise en charge des infections sexuellement transmissibles (IST).
Les CSS peuvent recevoir gratuitement les personnes sans droits ouverts et les mineur•e•s demandant le secret (selon les départements parfois les jeunes majeur•e•s demandant le secret)
Article L2311-4 et L 2311-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045137224/2022-02-09
CeGIDD (centres gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic) ,
Offre de soins gratuits, anonymat si souhaité sauf vaccination et prescription d’une contraception
Missions :
– la prévention, le dépistage et le diagnostic de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l’accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;
– la prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;
– la prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle, notamment par la prescription de contraception.
Pour plus d’informations:
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030824409
INSTRUCTION N° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39798
PASS, (permanences d’accès aux soins de santé)
Unité de soins hospitalière ouverte à toute personne en situation de précarité. Elle assure une prise en charge coordonnée (médicale, sociale, infirmière…) ainsi que l’accompagnement dans un parcours de santé.
INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022 relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS)
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/l_instruction_du_12_avril_2022_pass.pdf
Guide PASS : Parcours et inclusion en PASS des patients en situation de précarité et ayant besoin de soins, sans accès aux soins de ville
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pass_parcours_et_inclusion_en_pass.pdf
Guide PASS : Modèle de parcours de soin en Parcours dédié Mère-Enfant en PASS
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pass_modele_de_parcours_de_soin_en_parcours_dedie_mere-enfant_en_pass.pdf