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Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans
JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 24
Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ansNOR: AFSS1612900D
Source LEGIFRANCE
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INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE MÉDICAMENTEUSE À DOMICILE Guide mémo pratique janvier 2023
Source et lien pour télécharger le document IVG.GOUV.FR
Version janvier 2023