Catégorie : Pratiques professionnelles

Docteur Philippe FAUCHER
GCS Bluets – Trousseau

1- par méthode médicamenteuse hors établissement de santé

Facturation actuelle des IVG par méthode médicamenteuse hors établissement de santé :

La loi de santé 2016 maintient la nécessité de 2 consultations pré IVG (quelle que soit la méthode), et malgré la suppression du délai de réflexion.
La 1 ère consultation du circuit de demande d’IVG a toujours été et reste hors forfait. C’est celle ou l’on constate la grossesse , ou la femme verbalise une demande d’IVG et où on lui explique les différentes méthodes possibles en fonction du terme de grossesse et des autres éléments de décision.

Le forfait IVG MED en ville :
Auparavant : 4 consultations, et les médicaments. :FHV-FMV : 191,74 euros
soit C1 de confirmation de demande, C2 de délivrance de la mifépristone, C3 de délivrance du misoprostol, et C4 consultation post-IVG) (4 C à 25 euros : 100 euros composant la partie FHV : forfait honoraires -ville ) et 91,74 pour les médicaments (FMV forfait médicaments -ville)

Forfait actuel :
Le code IC ou ICS s’applique à la deuxième consultation du processus d’IVG, c’est celle où la femme confirme sa demande d’IVG. C’est la 1 ère consultation comprise dans le forfait IVG MED en ville (équivalent au C1 du forfait antérieur )
La cotation IC ou ICS vaut 25 euros
S’y ajoutent les cotations :
FHV (forfait honoraires ville ) : 50 euros
FMV( forfait médicament ville) 87,92 euros établi pour une boite de 3 comprimés de mifépristone = une boite de Mifégyne ) les textes officiels ne prévoient pas l’usage d’un seul cp de mifépristone sauf s’il s’agit de Mifee et une boite de 2 cps Gymiso ou d’un ovule de Cervageme (le Cytotec n’ayant pas l’AMM, son usage est toujours proscrit dans les textes officiels )

Le code IC ou ICS s’applique aussi à la consultation post IVG  (C4 du forfait antérieur)

Soit un forfait global à 187,92 euros se décomposant comme suit : IC ou ICS pré :25 €, FHV : 50 €, FMV :87,92€, IC ou ICS post 25 €

Le tarif du forfait pour les médecins n’a pas changé, seul le prix des médicaments a légèrement baissé (87,92 au lieu de 91,74)

S’ajoutent , à cela :
– le forfait pour le biologiste :

Pré-IVG : FPB à 69,12 euros , qui comprend un dosage d’HCG + Groupe sanguin facteur rhésus + RAI chez les femmes rhésus négatif (basé sur les recommandations HAS de 2010 sur la pratique des IVG par méthode médicamenteuse ).

A noter que le bilan de coagulation ou la NFS ne sont pas nécessaires à titre systématique sauf si on suspecte une pathologie qui pourrait contre indiquer une des méthodes. Par exemple en cas de suspicion d’anémie la NFS ferritine est comprise dans le forfait FPB et donc prise en charge à 100%. Le ministère considère que nombre de femmes ont déjà une carte de groupe sanguin et donc que les biologistes ne seront pas lésés.

Post IVG : FUB 17, 28 euros correspondant à un dosage d’HCG pour vérification de l’efficacité de la méthode

Et enfin deux codes pour les échographies :
IPE Pré-IVG : 35,65€ (équivalent du code CCAM : JNQM001 échographie non morphologique de la grossesse < à 11 SA) IVE Post –IVG : 30,64 e nouvelle nomenclature , pas d'équivalent dans la CCAM) ICS post et IVE ne sont pas cumulables . Ces cotations (FPB, FUB, IPE, IVE ) n'existaient pas auparavant et désormais les actes afférents à ces nouveaux codes sont remboursés à 100 %, comme les forfaits . Concernant la chronologie des actes, il semble que les dernières informations transmises par les caisses de CPAM soient que l'on peut coder ensemble et en une seule fois: les actes IC ou ICS, FHV-FMV IC ou ICS (post) (sans préciser à quel moment ) Cependant aucun texte officiel pour confirmer cette info récente . Les actes complémentaires systématiques pouvant être effectués lors du parcours IVG d'une femme tels que le frottis, le dépistage des IST ne sont pas prévus dans les forfaits IVG (quelle que soit la méthode ) et ne l'étaient pas auparavant non plus. Nous n’avons pas eu de réponse claire concernant la PEC d’une demande de PV pour leucorrhées. 2- En ce qui concerne les IVG en établissement de santé, le forfait a été très légèrement revalorisé avec une PEC à 100% des C pré, post et anesthésique ainsi que les échographies désormais comprises dans le forfait. Mais si les examens biologiques, échographique(s) ou IC sont faits en ville, ils peuvent être côtés comme pour les IVG hors établissement de santé (FPB, FUB, IPE, IVE) et donc prise en charge à 100% sans diminution du forfait versé à l’hôpital Le but est de fluidifier le parcours pour la femme entre la ville et l’hôpital avec une prise en charge à 100% pour tous les actes en rapport avec l’IVG Le Bureau de l'ANCIC Fait à Paris le 10 juin 2016

Présentation faite à l’Hôtel de Ville de Paris, le 8 mars 2016 dans le cadre de la table ronde : Santé, sexualité, droits et genre ici et là bas.
Présentation de Mme Laurence ESTERLE et Mme Emmanuelle LHOMME

Source: Site du Gouvernement
Observatoire de la Laïcité février 2016

L’hôpital est un lieu d’accueil pour tous, en particulier de populations rendues vulnérables par la maladie aussi bien que par leur place dans la société (personnes âgées, personnes en situation de handicap, etc.).
C’est aussi un lieu où s’exprime toute la richesse du modèle social français et où la notion de service public prend le plus de sens. L’hôpital est un lieu fermé, qui prend en charge des personnes en souffrance, physique ou psychologique. Pour assurer sa mission et garantir un soin de qualité à chacun, il doit parfois s’intéresser à ce qui relève de l’intime des individus, des familles et des relations humaines.

Après avoir auditionné les acteurs de terrain, l’Observatoire de la laïcité fait le constat de la nécessité de porter à la connaissance des personnels et des patients les règles qui découlent du principe de laïcité. Il constate également un besoin de formations sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier. Face aux difficultés pratiques, l’Observatoire de la laïcité a souhaité établir un guide rappelant les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du principe de laïcité dans les établissements publics de santé, tant pour les personnels que pour les usagers.

Explications des articles L2212-1 et L2212-5 par Mme Dominique Thouvenin Professeure émérite de droit privé (EHESP) du 24/02/16.

En résumé un praticien qui pratique une IVG à la demande d’une femme dans les délais légaux, même si celle-ci a débuté et arrêté une démarche de diagnostic prénatal, n’effectue pas un acte illégal au regard du droit français. »

Cette plaquette a bénéficié du soutien financier du Ministère des Droits des Femmes et de la Région Île-de-France.

Pour commander des plaquettes envoyer un mail à :
info(at)ancic.asso.fr

Source: ANCCEF

Site internet de l’ANCCEF

Source AFCCC

Code de déontologie des Cliniciens Psychanalytiques de Couples (C.P.C.), des Conseillers Conjugaux et Familiaux (C.C.F.) et des Médiateurs Familiaux (M.F.)

Les règles du Code de déontologie sont enseignées à tous les candidats aux professions de C.P.C. – C.C.F et M.F.
Dans l’exercice de sa profession, le C.P.C. – C.C.F et M.F. s’engage à ne mettre en œuvre que des moyens qui respectent la dignité humaine.
Le C.P.C – C.C.F et M.F. se réfère dans ses actes à l’éthique de sa profession qui lui commande d’analyser, de comprendre et non de juger. En aucun cas, il ne cherche à imposer son point de vue à son consultant.
Le C.P.C. – C.C.F. et M.F. condamne l’utilisation des notions de « normal » et de «pathologique » à des fins répressives dans le domaine politique et social, dans quelque pays que ce soit.
Il est conscient de la nécessité d’être prudent, en particulier quand son action fait intervenir des notions relatives à la normalité et à la pathologie.
Le C.P.C – C.C.F. et M.F. est soumis à la règle du secret professionnel. Cette règle doit s’appliquer dans des conditions analogues à celles qui sont définies par la loi n° 20006916 du 19 septembre 2000 (art : 225-13 du Code Pénal) et loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 (art – 226-14 du code pénal) sur le secret professionnel. Le secret doit être sauvegardé aussi bien dans les paroles que dans la conservation et la diffusion des documents.
Le C.P.C. – C.C.F. et M.F doit faire en sorte que les éléments issus de son travail (comptes-rendus, conclusions, rapports, exposés etc.) soient toujours rédigés, présentés et classés de manière à préserver et conserver ce secret.
Dans sa coopération avec d’autres spécialistes, également soumis au secret professionnel, le C.P.C., C.C.F et M.F. partage avec eux, les informations strictement nécessaires à la prise en charge en équipe d’un consultant.
Il veille à sauvegarder le secret de l’identité des personnes lors de la constitution de fichiers de données, en conformité avec la loi du 6 avril 1978, relative à l’information et aux libertés.
Dans ses relations avec les autres professions ou organisations ou collectivités, le C.P.C, C.C.F. et M.F. fait en sorte que sa fonction ou sa mission soit perçue le plus clairement possible.
Dans son activité professionnelle, lorsque le C.P.C, C.C.F. et M.F. se trouvent en présence d’intérêts divergents, il doit tenter d’éviter de nuire à l’une quelconque des parties en cause.
Bien entendu, il se refuse à utiliser des moyens professionnels lui assurant des avantages personnels au détriment d’autrui.
Le C.P.C – C.C.F. et M.F. doit présumer des conséquences directes et indirectes de ses interventions et tenir compte de leur utilisation possible par des tiers notamment.Il transmet aux tiers concernés les informations demandées qu’il estime nécessaires, à la condition de ne jamais être en désaccord avec les principes déontologiques énoncés dans le présent Code.
Le C.P.C – C.C.F. et M.F. se garde de restreindre l’autonomie d’autrui et, en particulier, ses possibilités d’information, sa liberté de jugement et de décision. Il assure son autonomie dans l’usage de ses techniques et de ses protocoles de recherche. Il refuse tout engagement que l’état présent des techniques ne lui permet pas d’assumer.
Il est responsable du choix et de l’application des méthodes qu’il emploie.S’il désire diffuser des techniques psychologiques mises au point et testées par ses soins, il vérifie que les contrats commerciaux proposés stipulent explicitement que les dites techniques ne seront pas employées à des fins en désaccord avec les principes déontologiques énoncés dans le présent Code.
Le C.P.C. – C.C.F. et M.F. s’oppose au détournement des savoirs et des techniques psychologiques à des fins qui ne sont pas en accord avec les règles déontologiques. La diffusion de ces savoirs et techniques doit se faire en particulier dans des conditions garantissant leur utilisation dans le respect de ces règles.
Le C.P.C – C.C.F. et M.F. n’accepte pas des conditions de travail portant atteinte à l’application des principes déontologiques énoncés dans le présent Code. Il fait respecter cette déontologie quelle que soit sa position hiérarchique dans sa situation de travail.
Chaque C.P.C. – C.C.F. et M.F. a le devoir de soutenir ses confrères dans la défense de la déontologie.
Le professionnel C.P.C – C.C.F et M.F. doit être vigilant à respecter le cadre de son intervention propre, en connaissance de celui de ses confrères à qui il doit savoir passer la main quand il atteint la limite de sa propre compétence.

Site internet de l’AFCCC