Catégorie : Bloc Législatif

Source Legifrance
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
NOR : ECOX2126627L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOX2126627L/jo/article_85
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/2021-1754/jo/article_85
JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Texte n° 1

Article 47
A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 – art. 9 (V)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 – art. 20-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L160-14 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L162-4-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L162-8-1 (V)
Liens relatifs à cet article
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E7B12F6EEF1E657064885FC92507B9DA.tplgfr33s_2?cidTexte=JORFTEXT000039675317&idArticle=LEGIARTI000039755032&dateTexte=20200120&categorieLien=id#LEGIARTI000039755032

NOR: SSAS1830921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAS1830921A/jo/texte

JORF n°0042 du 19 février 2019
texte n° 70

Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1904955V
ELI: Non disponible

Source Legifrance

JORF n°0042 du 19 février 2019
texte n° 17

Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1904953A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/SSAS1904953A/jo/texte

Source Legifrance

Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Source Légifrance

Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs.
Source Légifrance

JORF n°156 du 7 juillet 2001 page 10823
texte n° 1
Version consolidée au 01 janvier 2999
Source Légifrance

La présente loi est relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce texte propose un réaménagement et une amélioration du dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth. Elle poursuit deux objectifs essentiels : tout d’abord mettre fin à la situation de quelques 5000 femmes qui sont chaque année conduites à partir à l’étranger pour pouvoir interrompre une grossesse au-delà du délai légal de dix semaines; ensuite apporter une aide aux mineures en détresse qui ne parviennent pas à obtenir le consentement de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale et sont donc contrainte à poursuivre une grossesse non désirée.Cette loi se décompose en deux titres : « Interruption volontaire de grossesse » et « Contraception »La présente loi allonge le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse (art. 1er). Elle permet également aux femmes mineures non émancipées de faire une demande d’interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l’un de ses parents ou de l’un des titulaires de l’autorité parentale (art.7). Elle précise également la liberté de décision du médecin, celui-ci n’étant jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art.8).Un nouvel article 2222-4 est inséré au code de la santé publique. Ce dernier sanctionne le fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une IVG (art. 15).Cette loi augmente également les peines encourues pour entrave à une IVG (art.17).Il est également inséré au code de l’éducation un article prévoyant une information et une éducation à la sexualité (art.22).La présente loi traite également de la stérilisation contraceptive.