Catégorie : Bloc Législatif
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Article 85 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans
Source Legifrance
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
NOR : ECOX2126627L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOX2126627L/jo/article_85
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/2021-1754/jo/article_85
JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Texte n° 1 -
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 article 47 contraception prise en charge à 100 % pour les mineures sans limite d’âge
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :Modifie Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 – art. 9 (V)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 – art. 20-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L160-14 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L162-4-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L162-8-1 (V)
Liens relatifs à cet article
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E7B12F6EEF1E657064885FC92507B9DA.tplgfr33s_2?cidTexte=JORFTEXT000039675317&idArticle=LEGIARTI000039755032&dateTexte=20200120&categorieLien=id#LEGIARTI000039755032 -
Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR: SSAS1830921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAS1830921A/jo/texte -
Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
JORF n°0042 du 19 février 2019
texte n° 70Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR: SSAS1904955V
ELI: Non disponibleSource Legifrance
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Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS !
JORF n°0042 du 19 février 2019
texte n° 17Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR: SSAS1904953A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/SSAS1904953A/jo/texteSource Legifrance
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Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Source Légifrance -
Code de la santé publique Article L5134-1
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs.
Source Légifrance -
Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
JORF n°156 du 7 juillet 2001 page 10823
texte n° 1
Version consolidée au 01 janvier 2999
Source LégifranceLa présente loi est relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Ce texte propose un réaménagement et une amélioration du dispositif légal hérité des lois Veil et Neuwirth. Elle poursuit deux objectifs essentiels : tout d’abord mettre fin à la situation de quelques 5000 femmes qui sont chaque année conduites à partir à l’étranger pour pouvoir interrompre une grossesse au-delà du délai légal de dix semaines; ensuite apporter une aide aux mineures en détresse qui ne parviennent pas à obtenir le consentement de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale et sont donc contrainte à poursuivre une grossesse non désirée.Cette loi se décompose en deux titres : « Interruption volontaire de grossesse » et « Contraception »La présente loi allonge le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse (art. 1er). Elle permet également aux femmes mineures non émancipées de faire une demande d’interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l’un de ses parents ou de l’un des titulaires de l’autorité parentale (art.7). Elle précise également la liberté de décision du médecin, celui-ci n’étant jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (art.8).Un nouvel article 2222-4 est inséré au code de la santé publique. Ce dernier sanctionne le fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une IVG (art. 15).Cette loi augmente également les peines encourues pour entrave à une IVG (art.17).Il est également inséré au code de l’éducation un article prévoyant une information et une éducation à la sexualité (art.22).La présente loi traite également de la stérilisation contraceptive.