JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5133
texte n° 14 Version consolidée au 31 mars 2013
Source Légifrance
Catégorie : Décret
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Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures
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Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
JORF n°0227 du 30 septembre 2010 page 17742
texte n° 34 Version consolidée au 01 octobre 2010
Source LégifranceDécret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
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Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
JORF n°0107 du 8 mai 2009 page 7808
texte n° 26 Version consolidée au 09 mai 2009
Source LégifranceApplication de l’art. 71 de la loi 2007-1786.
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Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
JORF n°152 du 2 juillet 2004 page 12061
texte n° 27
Version consolidée au 02 juillet 2004
Source Légifrance