Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Santé sexuelle
mise à jour 02.08.24
https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/sante-sexuelle-et-reproductive/article/sante-sexuelle
Catégorie : Bibliographie
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Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 AXE II et AXE III Contraception IST Pages 20 à 33
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Pour toute personne non assurée sociale, la contraception d’urgence hormonale peut être délivrée sans ordonnance mais n’est gratuite qu’en CSS ou en CeGIDD.
Code de la santé publique:
Article L2311-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045137210/2022-02-09INSTRUCTION N° DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=39798 -
Pour toute personne assurée sociale ou ayant l’AME ou mineure, la contraception d’urgence est délivrée à titre gratuit sans prescription médicale et sans avance de frais en pharmacie
Code de la sécurité sociale Art. L160-14 Alinéa 21
Délivrance et prise en charge de la contraception d’urgence
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701832Code santé publique : article L5134-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031927644/#: :text=LAMELI
Contraception d’urgence hormonale gratuite mise en ligne 06 avril 2023
https://www.ameli.fr/morbihan/assure/sante/themes/contraception-urgence/contraception-urgence-gratuite -
La consultation bâtie sur le modèle BERCER Page 2 Contraception Pour une prescription adaptée DGS Mars 2005
Contraception
Pour une prescription adaptée
Direction Générale de la Santé
Édition Sicom 05019 Mars 2005