Catégorie : Communiqué de presse partenaires

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ne doit pas remettre en question nos valeurs les plus fondamentales : celles de l’émancipation des femmes et de leur droit à disposer de leur corps.

Mis en tension par l’épidémie, notre système de santé doit s’adapter pour prévenir les difficultés d’accès à l’IVG. Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes et de la Lutte contre les Discriminations prennent des dispositions pour assurer, dans le délai légal en vigueur, une réponse aux demandes d’IVG des femmes :

– L’ensemble des consultations nécessaires aux IVG médicamenteuses pourront être réalisées sous forme de téléconsultations, si la femme le souhaite et le praticien l’estime possible :
o Une téléconsultation d’information et de remise des ordonnances ;
o Une consultation de prise du médicament qui arrête la grossesse (antiprogestérone) : en cas de téléconsultation, la femme pourra aller chercher le médicament en officine, en lien avec le médecin ou la sage-femme. Le 2e médicament (prostaglandine) devant être pris 36 à 48h après le premier ;
o Une téléconsultation de contrôle dans les 14 à 21 jours qui suivent.

– Le ministre des Solidarités et de la Santé a saisi en urgence la Haute Autorité de Santé afin d’émettre un avis sur la possibilité d’étendre le délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.

– Enfin, les Ministres encouragent l’ensemble des médecins en ville et les sages-femmes libérales à s’engager dans le maintien des IVG médicamenteuses et demandent aux établissements de santé d’assurer la continuité des IVG instrumentales.

L’avis de la HAS est attendu dès la semaine prochaine afin que l’ensemble de ces mesures rentrent en application dans les tout prochains jours, en liens avec les professionnels et acteurs concernés.

Pour les femmes mais aussi les professionnels qui souhaiteraient avoir des informations sur lieux de prise en charge disponibles, le Planning Familial maintient son numéro vert : 0800 08 11 11.

Source: Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pilule contraceptive, ivg : le gouvernement mobilisé pour assurer les droits sexuels et reproductifs des femmes

Paris, le 23 mars 2020

Dès le 15 mars 2020, Olivier Véran, Ministre des Solidarités et la Santé et Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ont pris des dispositions pour permettre à toutes les femmes qui le souhaitent d’avoir accès à la pilule contraceptive directement en pharmacie, sans passer par un médecin et grâce à une ancienne ordonnance.

La contraception d’urgence est disponible sans ordonnance en pharmacie, comme contraception d’urgence. Le Gouvernement s’assurera de sa bonne disponibilité.

La Secrétaire d’État et le Ministre rappellent que les médecins en ville et les sages-femmes sont autorisés à conseiller les femmes et leurs partenaires sur les questions de contraception. Ils rappellent que ces mêmes professionnels conventionnés avec un établissement de santé sont habilitées à réaliser des IVG médicamenteuses sans passer par l’hôpital. Depuis l’arrêté du 19 mars 2020, les sages-femmes peuvent, comme les médecins, pratiquer des consultations à distance.

Les médecins de ville et sages-femmes bénéficient, dans les conditions prévues par le cadre national de gestion défini par le Ministère des Solidarités et de la Santé, de la mise à disposition de masques pour continuer à prendre en charge les femmes.

Les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Leur continuité doit être assurée. Le Planning Familial maintient son numéro vert, 0800 08 11 11 pour répondre à toute question à ce propos.

Les services de l’Etat feront des points réguliers avec les soignants et le tissu associatif afin de s’assurer que, même en période de pandémie et de confinement, le droit des femmes à disposer de leur corps ne soit pas remis en cause.

CP – Pilule contraceptive ivg – le gouvernement mobilisé pour assurer les droits sexuels et reproductifs des femmes -230320

Service de Presse
Tél : 01 42 75 62 75

Mél : presse-seefh@pm.gouv.fr

Hôtel du Petit Monaco
55, rue Saint-Dominique

75007 Paris

Communiqué du réseau REIVOC quant aux propos tenus par le Syndicat National des
Gynécologues et Obstétriciens de France (SynGOF) dans sa newsletter du 12 mars 2019

En tant que réseau de professionnel.le.s au service des femmes, nous sommes indigné.e.s par le communiqué de presse des médecins du SynGOF.

Utiliser la grève d’un acte qui touche aux libertés fondamentales des femmes et qui ne peut être différé est irresponsable, sexiste et indigne de notre métier. Prendre les patientes en otage pour des revendications personnelles relève d’une parfaite inconséquence et d’un mépris révélateur du peu de respect qu’ils leur portent. Le corps et la santé des Femmes et plus généralement des Patients ne peuvent et ne doivent pas devenir une arme de négociation massive quels qu’en soient les enjeux.

Comme souvent l’IVG est instrumentalisée et les femmes qui y ont recours stigmatisées. La position récente du Dr de Rochambeau sur l’IVG avait été très mal vécu par les femmes reçues pour une IVG.

Nous professionnel.le.s, nous ne pouvons accepter ces conceptions et nous demandons que ces propos tenus par un syndicat de gynecologues-obstretriciens qui outragent à nouveau les praticien.ne.s comme les patientes cessent définitivement.
Pour le réseau REIVOC

Anne AYOUB DELBREILH, Présidente

Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! »

COMMUNIQUÉ de PRESSE

Pour la suppression de la double clause de conscience dans la loi de 1975 !

La clause de conscience spécifique sur l’avortement a été instaurée par la loi de 1975 : Article L2212-8 du Code de la Santé Publique qui stipule qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention »

Cette clause a servi, sous forme de compromis, à faire «passer» en 1975, la loi sur l’avortement, vu les farouches oppositions exprimées à l’époque.

Il existe aussi une clause de conscience générale à tous les médecins : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Article R4127-47 du Code de la Santé Publique.

On constate donc que l’IVG est considérée comme un acte médical à part puisque justifiant d’une clause de conscience spécifique.

Nous ne sommes plus en 1975 où il a fallu arracher le droit à l’avortement par une lutte acharnée. L’IVG, malgré les nombreux obstacles dressés, est devenue une pratique courante. En 2014, un sondage IFOP montrait que 75% des Français.e.s étaient pour l’avortement.

Il est donc largement temps de supprimer cette double clause de conscience spécifique d’un autre âge, tout en maintenant l’obligation de communiquer le nom d’autres praticiens.

C’est pourquoi, nous, Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! », nous soutenons et soutiendrons toutes les initiatives parlementaires allant dans ce sens.

Pour contacter le Collectif

Danièle Gaudry : 06 60 95 50 77 ; gaudry.danielle-simone@orange.fr>

Suzy Rojtman : 06 61 83 12 56 ; collectifdroitsdesfemmes@gmail.com

Nelly Martin : 06 80 63 95 25 ; mail : marchfem@rezisti.org

Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident !  »

Alliance des Femmes pour la Démocratie, Alternative et autogestion, Alternative Libertaire, Assemblée des Femmes, Association La Case Bordeaux, Association Nationale des Centres d’IVG et de Contraception, Association Nationale des Etudes Féministes, Association Pan-africaniste des droits civiques des femmes, Association Pleiraa Grenoble, Association Pour l’Initiative Autonome des Femmes Toulouse, Association Rue’L, Attac France, Attac Toulouse, Bagdam Espace lesbien Toulouse, Caféministe 26/07, Centre de conseil familial de Nouméa, CFDT, CGT, CGT Santé et Action sociale, Chiennes de Garde, Collectif CIVG Tenon, Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif 13 Droits des Femmes , Collectif 84 Droits des Femmes, Collectif Midi-Pyrénées pour les Droits des Femmes, Collectif Fary Koumba, Collectif des Polonais à l’étranger Democracy is OK, Commission féministe Europe Ecologie Les Verts, Coordination des Associations pour les Droit à l’Avortement et la Contraception, Coordination Lesbienne en France, Coordination nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Coordination pour le Lobby Européen des Femmes, Elles sans Frontières, Emission Femmes libres sur Radio Libertaire, « Encore féministes ! », Les effronté-es, Ensemble !, Europe solidaire sans frontières (ESSF), Fasti, Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des femmes et des Familles, Fédération SUD Santé Sociaux, FEMEN, Femmes contre les intégrismes, Femmes Egalité, Femmes Solidaires, Féministes Insoumises, Féministes pour une autre Europe, FièrEs, FSU, FSU 13, LIbres MarianneS, Ligue du droit international des Femmes , Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (LIFPL), Marche Mondiale des Femmes, Marche Mondiale des Femmes 26/07, Marche Mondiale des Femmes Midi-Pyrénées, Marche Mondiale des Femmes PACA, Marche Mondiale des Femmes 22, Mouvement de l’Economie solidaire, Mouvement Ecolo, Mouvement Jeunes Communistes de France, Mouvement Jeunes socialistes Paris, Nous d’abord Pologne, NPA, Nuit Féministe, Osez le Féminisme, Parti Socialiste, PCF, Le Planning Familial, Le Planning Familial 35, Regards de Femmes, Réseau féministe 37, Réseau Féministe « Ruptures », Réseau Syndical international de Solidarité et de Luttes, REVHO Réseau Entre la Ville et l’Hôpital pour l’Orthogénie, Sauvons l’Europe, SKB Union des Femmes socialistes Turquie, SNPES-PJJ-FSU, SNES-FSU, SNUEP-FSU, SNUipp-FSU 13, SNUASFP FSU, Solidaires31, Solidarité France Grèce pour la santé, SOS Sexisme, SUD éducation Nord, SUD Santé Sociaux, SUD santé Sociaux 31, « Tou.te.s Contre les Violences Obstétricales et Gynéco » , UNEF, Union syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, Zeromacho,

Source: Ordre national des pharmaciens

IVG médicamenteuse en ville : rappel des tarifs à respecter pour la délivrance aux professionnels

La Direction générale de la Santé a informé l’Ordre de dépassements tarifaires pratiqués par des pharmaciens d’officine lors de la délivrance aux professionnels des spécialités utilisées pour la réalisation de l’IVG médicamenteuse en ville.

Les spécialités concernées sont les suivantes :

GYMISO® 200 microgrammes, comprimé
MIFEGYNE® 200 mg, comprimé
MisoOne® 400 microgrammes, comprimé
Ces difficultés semblent faire suite à une mauvaise information sur la base des médicaments de l’ANSM qui, en 2017, indiquait au niveau de la rubrique « présentation » de la fiche info de ces médicaments, les mots : « Prix libre, médicament non remboursable ». Cette erreur a été rectifiée en novembre 2017 à la demande du ministère. La mention actuelle est la suivante : « Tarification particulière en ville : médicament vendu en officine uniquement aux médecins ou sages-femmes – prix fixé par arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse »

Par conséquent, l’Ordre rappelle aux pharmaciens d’officine qu’ils doivent respecter les tarifs tels que définis aux article 5 et 6 de l’arrêté du 26 février 2016 lors de la délivrance de tels médicaments aux professionnels en vue de la réalisation de l’IVG médicamenteuse en ville.

Outils mis à disposition par l’Ordre :

sur l’espace pharmaciens du site de l’Ordre : une fiche professionnelle , rappelant les conditions de dispensation à l’officine des médicaments pour IVG médicamenteuses pratiquées hors établissement de santé.
sur le site Meddispar, consacré aux médicaments à dispensation particulière
GYMISO® 200 microgrammes, comprimé
MIFEGYNE® 200 mg, comprimé
MisoOne® 400 microgrammes, comprimé

Source: ANSFO

Lettre ouverte des médecins favorables à la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes
Madame, Monsieur,

Nous médecins engagé.e.s pour le droit des femmes à l’IVG, affirmons l’importance que la pratique de l’IVG instrumentale fasse aujourd’hui partie des compétences des sages-femmes.

Le nombre des IVG instrumentales est en régression en France. En 1990, elles représentaient 90% des IVG réalisées contre 36% en 2016. Ce renversement statistique s’explique par :

de nombreux départs en retraite des médecins engagés depuis des années auprès des femmes,
la fermeture d’une centaine de Centres d’Interruption Volontaire de Grossesse durant les dix dernières années,
l’augmentation récente de l’offre de soins concernant l’IVG médicamenteuse en ville (compétence également partagée depuis la loi de santé de 2016 par les sages-femmes).
Ce déséquilibre de l’offre de soins en matière d’IVG est, de fait, une remise en question de la liberté de choix de la méthode pour les femmes (inscrite dans le Code de la Santé Publique second alinéa de l’article L2212-2).

Depuis 2015, l’Organisation Mondiale de la Santé a émis des guidelines sur le rôle des agents de santé qui prodiguent des soins liés à l’avortement et préconisent l’intervention autonome des sages-femmes dans l’IVG instrumentale au premier trimestre de la grossesse.

Les sages-femmes sont nombreuses à se former à l’IVG médicamenteuse depuis l’évolution récente de leurs compétences et les enquêtes de satisfaction auprès des femmes montrent combien cette avancée est positive.

L’IVG n’est pas considérée comme un acte classé dans la pathologie gynécologique, mais plutôt comme faisant partie du parcours d’une femme sur trois en France. En ce sens, les sages-femmes en tant que spécialistes de l’endo-utérin gravide physiologique, ont ainsi toute leur place dans la pratique de l’IVG, qu’elle soit médicamenteuse ou instrumentale.

La pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes en milieu hospitalier et en centres de santé/CPEF permettrait :

un intérêt financier certain pour la collectivité
un recours facilité à l’IVG instrumentale dans les différentes structures
une réduction des inégalités en terme d’accès aux soins sur le territoire
la garantie de la liberté de choix de la méthode pour les femmes (largement remise en question actuellement)
l’introduction de l’IVG dans le parcours génésique des femmes, au même titre que la grossesse, l’accouchement et ses suites immédiates, ainsi que le suivi gynécologique physiologique.
Ce projet de pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes a d’ailleurs fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage de la stratégie nationale de santé sexuelle du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Nous attestons de notre soutien au projet porté par l’ANSFO de donner compétence aux sages-femmes en matière d’IVG instrumentale.

Lettre à l’initiative de l’Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes (ANSFO) avec le soutien de :

l’Association des Centres de Régulation des Naissances APHP (ACRNAP),
l’Association Nationale des Centres d’IVG et de Contraception (ANCIC),
l’Association Nationale des Sages-Femmes Territoriales (ANSFT),
l’Organisation Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF),
l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF),
le Planning Familal.
En pièce jointe, la lettre de soutien du Réseau Entre Ville et Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO).