Catégorie : Communiqué de Presse de l’ANCIC

Les élections présidentielles de 2017 se préparent et les propos de certains candidats laissent penser que le droit à l’IVG pour toutes les femmes pourrait être remis en question.

L’ANCIC appelle les femmes et les hommes à faire preuve de vigilance pour défendre le droit à l’avortement pour toutes les femmes qui le désirent; droit fondamental défendu notamment par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Les conditions d’accès à l’IVG de 1975 à aujourd’hui n’ont cessé de s’améliorer :
– allongement du terme autorisé de 12 à 14 semaines d’aménorrhée
– suppression de l’obligation d’autorisation parentale pour les femmes mineures
– possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses à domicile
– suppression de l’entretien obligatoire pour les femmes majeures
– suppression de la notion de détresse
– suppression du délai de réflexion
– prise en charge à 100% du parcours d’IVG
– possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses
– possibilité de réaliser des IVG instrumentales sous anesthésie locale dans les centres de santé

Les moyens des centres pratiquant des IVG doivent être maintenus, voire améliorés dans les structures, villes ou régions où ils sont encore insuffisants pour permettre aux femmes d’avoir une IVG dans les meilleurs délais et les meilleures conditions possibles où qu’elles habitent en France.

L’Ancic scrutera les propos des candidats à la fonction présidentielle afin de dénoncer tout risque d’atteinte à la liberté fondamentale des femmes à avoir une IVG quelqu’en soit le motif, et avec la méthode (instrumentale ou médicamenteuse) de leurs choix.

Le bureau de l’ANCIC

Contact : info(@)ancic.asso.fr

Communiqué de Presse du 8 juin 2016 : DANGER POUR LA SANTE DES FEMMES

Dans le département du Loir et Cher, les Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF) sont menacés

Les CPEF, structures financées par le Conseil Départemental et gérées par les hôpitaux publics, assurent dans les trois villes principales du Loir et Cher, Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme, les missions mentionnées dans l’article R 2 311-7 du code de la santé publique : Consultations relatives à la maîtrise de la fécondité, Information portant sur la sexualité et l’éducation familiale, Actions de prévention individuelles et collectives vers l’extérieur des hôpitaux en lien essentiellement avec l’Éducation Nationale, Entretiens de conseil conjugal et Entretiens pour demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG).

De plus, une approche autour de la santé sexuelle avec une prise en charge globale a été mise en place en lien avec les professionnels concernés : Accueil et prise charge des victimes d’agressions sexuelles et de violences conjugales, réalisation des dépistages des infections sexuellement transmissibles et leur traitement, consultation de sexologie, prise en charge des IVG.

Cette prise en charge cohérente et globale ne peut se concevoir sans les professionnels compétents et formés. Ainsi, les Conseillères conjugales et familiales (CCF) recrutées par les hôpitaux sont indispensables afin de garantir la qualité de cette prise en charge.

Depuis l’année 2013, le Conseil général puis actuellement le Conseil Départemental, réfléchit à une réorganisation de la planification familiale en proposant de « mutualiser les moyens pour optimiser la prise en charge » avec pour objectif d’intervenir au plus près des populations en milieu rural.

Lors de notre rencontre annuelle, du 23 mai 2016, de compte-rendu d’activité de l’année 2015, nous apprenons que le Conseil Départemental a décidé une mise à disposition des Conseillères Conjugales et Familiales et des secrétaires, au Département. L’objectif est de recentrer les activités de planification et d’éducation familiale sur ses missions essentielles et de mettre en synergie les moyens humains des CPEF et du département. Le temps alloué aux CCF passerait ainsi de 5,15 ETP à 4 ETP pour le département. De plus il est annoncé que l’activité des CCF serait redéployée vers l’extérieur des hôpitaux pour en faire des sortes d’accueil en milieu rural.

Alléger les charges des Conseils Départementaux est possible. Les lois permettent que seuls les frais de fonctionnement des CPEF soient supportés par les Conseils Départementaux et l’intégralité des frais de produits pharmaceutiques, d’actes de biologie ou d’anatomopathologie pour les mineurs et les non assurés sociaux afin d’en assurer la gratuité, sont pris en charge par la sécurité sociale.

Dans le département du Cher, ces dispositifs sont appliqués par une convention quadripartite entre la CPAM, le Conseil Départemental, les laboratoires et les pharmaciens. Une rencontre régionale regroupant l’ARS, les Conseils Départementaux, la Caisse primaire d’assurance maladie, les professionnels des CPEF, les pharmaciens et les laboratoires devait avoir lieu le 2 juin 2016. Celle-ci a été annulée. Sera-t-elle reportée ?

Les CPEF actuellement implantés au sein des services publics hospitaliers permettent un accueil et une prise en charge cohérente et globale car pluridisciplinaire, des personnes autour de la santé sexuelle. En supprimant des postes, en redéployant le personnel sur tout le territoire, c’est la santé des femmes qui est en péril, ce sont les droits fondamentaux, celui de disposer librement de son corps, qui sont remis en cause.

Les hôpitaux qui ont la responsabilité de gérer des CPEF ont un rôle fondamental pour les préserver.

Le bureau de l’ANCIC

Le 8 juin 2016

Contact  

L’ANCIC salue l’engagement, la détermination de Maya Surduts qui était incontestablement l’une des grandes féministes de notre temps.
Charismatique, militante acharnée, grande gueule, sans doute, tout à la fois.
Elle ne lâchait jamais rien et luttait à côté de toutes celles et ceux qui défendaient les droits fondamentaux (droits des femmes, droits et accès aux soins, défense des services publics).
Cette grande dame militante était de tous les combats pour défendre le droit à disposer de son corps, le droit à l’avortement, à la contraception, contre les violences faites aux femmes.
Maya l’écrivait dans « Le droit des femmes à disposer de leur corps » : « nous allons reprendre l’initiative pour voir comment nous pouvons descendre dans la rue car c’est là que se joue le rapport de forces ».
Avec la CADAC qu’elle a cofondée en 1990, et le CNDF, elle a sans cesse interpellé nos associations, avec une détermination sans faille pour faire avancer les droits des femmes.
Elle qui voulait toujours que les associations se rencontrent, encore et toujours… combattante et chaleureuse ; elle va nous manquer.
Continuons le combat.

L’ANCIC

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Communiqué de presse du 27 février 2015: Projet de loi santé amélioration d’accès à l’IVG
L’ANCIC[[ Association Nationale des Centres d’Interruption de Grossesse et de Contraception ANCIC]] se réjouit des propositions faites à la délégation aux droits
des femmes de l’Assemblée Nationale relatives à l’IVG et particulièrement de la suppression de la clause de conscience et du délai de réflexion telles que recommandées par le HCEfh[[ Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes]].

La clause de conscience, mesure historique nécessaire lors de l’élaboration de la loi Veil en 1975, contribue à stigmatiser l’IVG en 2015 comme un acte à part disposant d’une juridiction d’exception alors que l’article R.4127-47 du code de la Santé Publique comprend une clause de conscience générale pour l’ensemble des actes médicaux que les professionnels de santé sont amenés à pratiquer.

La suppression du délai de réflexion de 7 jours entre le moment où une femme formule le souhait d’interrompre sa grossesse et la possibilité de réaliser l’IVG assouplira le parcours des femmes pour lesquelles la réflexion a démarré bien
avant la rencontre avec un médecin et qui se voient opposer, en plus des délais d’attentes souvent supérieurs aux 5 jours recommandés pour un premier RV,
7 jours supplémentaires. La suppression de ce délai n’a pas vocation de précipiter
la réalisation de l’acte ni d’en limiter la réflexion mais d’assouplir les conditions d’accès à l’IVG et d’adapter le temps de la réflexion aux besoins individuels de chacune. Le professionnel de santé déterminera avec la femme la date de l’IVG,
elle seule saura évaluer le temps de réflexion qui lui sera nécessaire.

Les structures pratiquant les IVG doivent avoir des moyens autonomes et du personnel dédié, sous la responsabilité de professionnels de santé : médecin ou tout autre professionnel encadrant motivés, formés, et ayant l’expérience de la pratique des IVG. cf FRIDA (Projet ARS Île-de-France), le référentiel de bonnes pratiques en orthogénie de l’ANCIC

Contact presse : info(at)ancic.asso.fr

Communiqué de presse du 28/10/14

Le lundi 27 octobre 2014 à 13H30 le délibéré du procès en appel  concernant l’affaire DOR a été rendu.

L’ANCIC se félicite de la condamnation en appel de X.DOR prononcée pour entrave à l’IVG, suite aux faits qui lui sont reprochés, à savoir de s’être introduit avec d’autres opposants dans les locaux du planning 75 les 25 et 26 juin 2012. L’association avait porté plainte pour  » entrave à l’IVG par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d’une patiente ou de son entourage »
 
Pour autant nous déplorons une décision à minima du tribunal. En effet, les peines infligées sont relativement faibles au regard de la gravité des actes commis à l’égard de la victime mais aussi des personnes travaillant dans les lieux où l’on dispense des informations sur l’IVG et où se pratiquent les IVG.

On constate malheureusement que, bien que X.DOR soit un multirécidiviste et en dépit du fait qu’il a été de nouveau jugé coupable, sa peine a été allégée en appel. 

Le verdict en première instance prévoyait une amende de 10000  euros avec 1 mois de prison avec sursis, aujourd’hui la condamnation n’est plus que de 10000 euros avec 5000 euros de sursis (sans compter en plus une baisse de 20% en cas de règlement dans les 2 mois.)

En outre, la très faible prise en charge des frais de justice pour les associations ANCIC, CADAC, PF 75 et MFPF qui se sont portées parties civiles ne compense absolument pas les frais engagés pour les avocats. Les associations défendant le droit des femmes se voient donc fragilisées alors qu’elles combattent des mouvements bafouant la loi sur l’IVG.

A la veille des 40 ans de la loi légalisant l’avortement il est à déplorer que les anti-choix qui sont jugés coupables bénéficient d’une telle clémence de la part du tribunal. 

Les co-présidentes de l’ANCIC
Laurence Danjou
Sophie Eyraud
Martine Hatchuel

Contact : info(at)ancic.asso.fr

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 18 septembre 2014

Lundi 22 septembre 2014 à 13h30 se tiendra le deuxième acte judiciaire qui oppose le Planning Familial de Paris à Xavier Dor, adversaire notoire du droit à l’avortement, qui avait envahi les locaux de l’association les 25 et 26 juin 2012 pour prier et exercer des pressions sur les femmes venues se renseigner sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

En septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné ce multirécidiviste à 10 000 euros d’amende pour « délit d’entrave à l’IVG ». Le parquet avait requis 8 000 euros d’amende et un mois de prison avec sursis, en insistant sur « la pression morale et psychologique » et « les actes d’intimidation » que le prévenu avait fait subir aux patientes.

Xavier Dor avait choisi de faire appel.

Le Planning Familial, l’ANCIC (Association nationale des Centres d’Interruption Volontaires de Grossesse et de Contraception) et la CADAC (Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception) se sont constitués parties civiles à ce procès.

Venez nombreuses et nombreux pour nous soutenir lundi prochain à 13h30, au Palais de justice, à la 8ème chambre du 2ème pôle de la Cour d’Appel de Paris !

Contacts presse :
Le Planning Familial de Paris – Marie-Claire Abiker : 06 77 39 65 13
Le Planning Familial – Véronique Séhier : 06 86 65 25 19 / Marie-Pierre Martinet : 06 70 19 83 48
CADAC – Maya Surduts : 06 07 48 71 83
ANCIC – Sophie Eyraud : 06 47 15 19 14 / Martine Hatchuel : 06 13 20 34 47

L’ANCIC salue la décision gouvernementale de supprimer la notion de « détresse » de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.

L’obligation faite aux femmes d’invoquer une détresse pour obtenir une IVG contribue à les maintenir dans une situation infantilisante et culpabilisante.
Les femmes ont la capacité de choisir en toute liberté, et sans demander d’autorisation, le moment où elles souhaiteraient avoir un enfant ou non. Envisager un déremboursement de l’IVG équivaut à vouloir punir les femmes, et en particulier les plus démunies, du droit à une sexualité libre et à une fécondité maîtrisée.
 
A l’heure où le droit à l’avortement est gravement menacé dans certains pays européens, il est urgent pour l’ANCIC de réaffirmer que le droit à l’IVG est un droit imprescriptible des femmes, et non une tolérance dépendante du bon vouloir des professionnels, des politiques et des courants d’opinion.

ANCIC
Contact presse : info@ancic.asso.fr

Paris le 15/01/2014

Monsieur le Président,

Votre gouvernement a adopté le 20 décembre 2013 un avant-projet de loi sur « la protection de la vie de l’être conçu et des droits de la femme enceinte » qui restreint considérablement le droit d’avorter garanti par la loi de 2010.
La suppression brutale de ce droit serait sans précédent dans l’histoire des démocraties. L’Espagne s’honorerait plutôt à poursuivre dans la voie ouverte depuis la fin de la dictature pour lutter contre les discriminations, injustices et violences infligées aux femmes.
Au nom de l’association ANCIC, nous vous demandons de respecter le droit des femmes à maîtriser leur fécondité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil, l’expression de notre haute considération.

ANCIC
Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception
MDA Paris 14 ème BP 84
22 Rue Deparcieux
75014 Paris

Les co-présidentes de l’ANCIC :

Laurence Danjou Sophie Eyraud Martine Hatchuel

Paris le 15/01/2014
 
Señor Presidente:

Su gobierno ha adoptado el 20 de diciembre un anteproyecto de ley sobre « la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada » que restringe considerablemente el derecho de abortar que garantizaba la ley de 2010.
La supresión brutal de ese derecho no tiene precedentes en la historia de las democracias. Por el contrario, España se honraría si continuara la vía abierta desde el fin de la dictadura en la lucha contra las discriminaciones, injusticias y violencias sufridas por las mujeres.

En nombre de la association ANCIC , le pedimos que respeten el derecho de las mujeres a controlar su fecundidad.

Atentamente, >>

ANCIC
Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception
MDA Paris 14 ème BP 84
22 Rue Deparcieux
75014 Paris

Les co-présidentes de l’ANCIC :

Laurence Danjou Sophie Eyraud Martine Hatchuel