Catégorie : En Bref

Les tarifs de l’IVG sont réglementés : ils sont fixés par décret et ne peuvent faire l’objet de dépassements d’honoraires.

L’IVG est prise en charge à 100% :

Pour toutes les femmes assurées sociales : le décret du 25 mars 2013 stipule que la participation des assurés est supprimée pour les frais liés à l’IVG, ces frais sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Pour les femmes non assurées sociales, une prise en charge à 100% est également possible sur dossier dans les établissements de santé publics et dans certains CPEF et Centre de santé.

Pour les femmes mineures désirant le secret, une prise en charge à 100% est prévue dans les établissements de santé publics, CPEF, Centres de Santé et pour les IVG médicamenteuses en libéral grâce à un numéro d’anonymisation sans qu’elles aient à présenter une carte vitale ou une attestation de sécurité sociale.

Pour les femmes majeures désirant le secret, l’anonymat de la prise en charge (l’absence de notification du forfait sur les relevés de sécurité sociale) ne peut être garanti que dans le cadre d’un établissement de santé ainsi que dans certains CPEF.

Le coût de l’IVG en établissement de santé :

1. Les prix limites des forfaits ont été fixés par l’arrêté du 26 février 2016 pour :
2. les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés
3. les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier
4. les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement

• IVG par aspiration sous AL avec hospitalisation de moins d’une journée 463.25 €

• IVG par aspiration sous AG avec hospitalisation de moins d’une journée 603,59 €

• IVG par aspiration sous AL avec hospitalisation de plus d’une journée 506,32 €

• IVG par aspiration sous AG avec hospitalisation de plus d’une journée 664,05 €

• IVG médicamenteuse 282,91 €

Ce forfait inclut :

• la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente
• le cas échéant une injection d’anticorps anti-D
• les investigations préalables par méthode biologique et échographiques
• l’intervention par méthode instrumentale
• la surveillance
• la consultation de contrôle
• le cas échéant une échographie de contrôle, et la vérification de l’interruption de grossesse par méthode biologique.

Pour les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’ARS, les prix limites des forfaits sont également règlementés par l’arrêté du 26 février 2016, articles 2 et 3.

Le coût de l’IVG médicamenteuse « en ville » :
Les prix limites des soins et de la surveillance des IVG médicamenteuses dans le cadre d’une convention avec le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé ont été fixés par l’arrêté du 26 février 2016 :

• a) Investigations préalables échographiques : 35,65 €

• b) Investigations préalables biologiques : 69,12 €
  Comprenant : béta-hcg quantitatifs +/- Groupe Rhésus RAI +/- NFS

• c) Consultation avec consentement : 25 €

• d) Forfait de délivrance des médicaments 137,92 €
  Comprenant le prix des médicaments (Mifépristone et Misoprostol)
  et l’injection d’anti-D éventuelle

• e) Investigations ultérieures biologiques : 17,28 €
  Comprenant béta-hcg quantitatifs

• f) Consultation de contrôle : 25 €

• g) Investigations de contrôle échographique : 30,24 €

Le forfait « IVG médicamenteuse en ville » comprenant c, d, f et g d’un montant de 187,92 € est versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme réalisant l’IVG.

f et g s’ils sont réalisés par le même praticien ne peuvent se cumuler le même jour.

Les actes biologiques et échographiques a, b, e et g (actes afférents à l’IVG) peuvent être réalisés en ville par un autre prestataire que le professionnel réalisant l’IVG, ils sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie et apparaissent sur les décomptes de sécurité sociale des assurées.

La prescription des actes afférents à l’IVG doit préciser le code de prestation et la prise en charge à 100%. Par exemple : « FPB pris en charge à 100% : béta-hcg plasmatiques quantitatifs et Groupe Rhésus ».

Ces actes sont codés spécifiquement par les professionnels suivant une règle précisée par la sécurité sociale : Source : AMELI.FR

Pour les femmes mineures ou non assurées sociales, ces actes peuvent être réalisés dans les CPEF et pris en charge par les départements auquel cas ils ne sont pas facturées aux patientes et n’apparaissent donc pas sur les décomptes de la sécurité sociale.

Les investigations biologiques préalables à l’intervention ne comprennent pas les dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST).

Les immunoglobulines anti-D sont pris en charge à 100% par la SS sur prescription même en dehors d’une IVG.

Références :
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (paru le 8 mars 2016 au Journal Officiel)

Décret n°2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L.322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures (paru le 27 mars 2013 au Journal Officiel)

Article L2212-2 du Code de la Santé Publique, précisant les professionnels pouvant réaliser une IVG.

Article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, précisant les types des établissements de santé.

L’IVG médicamenteuse en ville sur ameli.fr, précisant la codification des actes afférents à l’IVG et les modalités pour appliquer l’anonymat aux IVG des mineures demandant le secret.

Les consultations médicales préalables
Deux consultations médicales sont obligatoires. Depuis janvier 2016, le délai de réflexion obligatoire avant réalisation de l’IVG qui était de 7 jours a été supprimé.

À la première consultation, la femme formule une demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme de son choix, qui doit l’informer des différentes méthodes, des lieux de réalisation de l’IVG et lui présenter les risques et les effets secondaires potentiels. La patiente reçoit un dossier-guide édité par le ministère chargé de la santé et téléchargeable sur www.ivg.gouv.fr .

Il existe deux spécificités pour les mineures :
– Un entretien psycho-social est obligatoire.
– Une autorisation parentale est demandée à la femme mineure sauf si celle-ci souhaite garder le secret vis-à-vis de ses parents. Dans ce cas, elle doit avoir recours à un adulte référent.

Médecins ou sages-femmes ne sont pas tenus de prendre en charge l’IVG mais doivent en informer immédiatement les femmes qui en font la demande et leur donner les coordonnées de professionnel.le.s susceptibles de réaliser l’interruption de grossesse.

Lors de cette première consultation ou à tout moment dans le parcours de demande d’IVG, il est proposé un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST). LA HAS recommande la réalisation d’un dépistage de Chlamydia Trachomatis par PCR à toutes les femmes en demande d’IVG, quel que soit leur âge depuis septembre 2018.
La prescription d’une contraception ((voir la fiche HAS Contraception chez la femme après une interruption volontaire de grossesse IVG) fait partie du parcours d’IVG et peut être abordée à tout moment afin de permettre aux femmes qui souhaitent une contraception au décours de l’IVG de choisir celle qui sera la plus adaptée à leur vie sexuelle.
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Entretien psycho-social

Il est obligatoire pour une femme mineure et donne lieu pour elle à la remise d’une attestation indispensable pour procéder à l’IVG.
L’entretien psycho-social est mené par une personne qualifiée (conseillère conjugale, assistante sociale …) qui apporte une assistance et des conseils appropriés à la situation.
Un centre d’IVG situé dans un hôpital public doit proposer des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l’ensemble des démarches.
Les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) disposent également de personnels formés à ces entretiens.

Lorsque l’IVG est réalisée hors établissement de santé, le professionnel de santé prenant en charge l’IVG doit orienter la femme vers une personne qualifiée pour la réalisation de l’entretien, qui est obligatoire pour les mineures.

Autorisation parentale ou adulte référent

La loi précise que le médecin ou la sage-femme doit s’efforcer de recueillir l’autorisation parentale.
Dans les situations où la femme mineure exprime le souhait de garder le secret à l’égard de ses parents ou de son représentant légal au cours de l’entretien psycho social ou lors d’une des consultations préalables à l’IVG avec le médecin ou la sage-femme, ceux-ci doivent s’assurer de l’existence de l’adulte référent, personne majeure de son choix, qui l’accompagnera dans sa démarche.
Il s’agit d’un accompagnement moral, cette personne doit respecter le secret demandé par la jeune femme et n’engage pas sa responsabilité autre que morale dans cet accompagnement.
En cas d’IVG sous anesthésie générale et de recours à l’adulte référent, l’anesthésiste se dispensera d’autorisation parentale. Cependant, pour sortir de l’hôpital, la présence de ce référent sera demandée au titre de l’anesthésie générale (comme pour toute personne réalisant un geste chirurgical sous anesthésie générale).

La 2ème consultation

Elle fait suite à la première, sans délai particulier. C’est au cours de cette consultation que la femme confirme sa demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme, par écrit.
Si le médecin ou la sage-femme ne peut pas pratiquer l’IVG, il ou elle doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables et l’orienter vers un lieu où l’ IVG pourra être réalisée.

Les méthodes

La méthode instrumentale par aspiration :
– Elle consiste en l’aspiration par voie vaginale du contenu de l’utérus.
– Elle est possible jusqu’à 14 semaines d’absence de règles.
– Elle peut être réalisée sous anesthésie générale ou locale.
– Elle peut se faire dans un établissement de santé, privé ou public sous anesthésie locale ou générale et depuis janvier 2016, dans un centre de santé sous anesthésie locale exclusivement.

Comme toute intervention, une IVG peut comporter des complications (hémorragie, infection utérine, rétention partielle), elles surviennent de façon exceptionnelle.

Une consultation post-IVG est systématiquement proposée afin de s’assurer de l’absence de complication etré aborder la contraception si la femme le souhaite.

La méthode médicamenteuse :
– Elle consiste à prendre des médicaments, délivrés par un médecin ou une sage-femme si la consultation a lieu en présentiel ou remis par le pharmacien d’officine en cas de téléconsultation.Ces médicaments (une antiprogestérone et une prostaglandine) vont déclencher des contractions, des saignements puis l’expulsion du contenu utérin.
– Elle peut être proposée soit dans un hôpital public ou privé, soit chez un médecin ou une sage-femme libérale ou dans un centre de santé ou de planification, sous réserve qu’ils aient signé une convention avec un centre référent en vue de cette pratique.
– Elle est possible jusqu’à 9 semaines d’absence de règles quel que soit le lieu ou professionnel consulté. Dans certains centres, elle est pratiquée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée, même si cette pratique ne relève pas des recommandations de la HAS.
– Le taux d’efficacité est d’environ 95 %.

Les complications d’une IVG médicamenteuse jusqu’à 9 SA sont rares (hémorragie (0,3 à 2,6%), rétention partielle (2 %), poursuite de la grossesse (1%) …)

Une consultation médicale après l’IVG est indispensable pour s’assurer du bon déroulement du processus (entre le 14ème et le 21ème jour) et confirmer son succès (c’est la seule façon d’éviter de méconnaître une grossesse évolutive).

Consultation post-IVG

Quelle que soit la méthode utilisée, une consultation de suivi est comprise dans le forfait de l’IVG. Elle doit être réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour suivant l’interruption de la grossesse, afin de s’assurer de l’absence de complication et de faire le point si nécessaire sur la méthode de contraception choisie. A cette occasion, un entretien psycho social post IVG est aussi proposé.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est régie par la loi du 17 janvier 1975, modifiée par celle du 4 juillet 2001, celle du 26 janvier 2016 et celle du 2 mars 2022.

La femme mineure est seule juge des raisons de sa demande d’IVG et est libre de sa décision. Elle doit formuler sa demande au médecin en dehors de la présence de toute autre personne. Elle sera d’emblée reçue seule par le professionnel qui l’accueille pour formuler sa demande. Le médecin ou la sage-femme lui remettra le Dossier-Guide.

Le consentement d’un des parents ou du représentant légal est la règle. Cependant, si la femme mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si leur consentement ne peut être obtenu, la femme mineure doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

L’entretien psycho social est obligatoire, il donne lieu à la remise d’une attestation d’entretien et doit être réalisé au moins 48 heures avant l’IVG.

Le délai légal de l’IVG est fixé en France à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles (16 semaines d’aménorrhée).

Aucun délai de réflexion n’est obligatoire entre la consultation où la femme énonce sa demande d’IVG et la consultation de confirmation de demande. Le délai de prise en charge dépend des disponibilités du service qui l’accueille et de la date de l’entretien obligatoire pré IVG.