Catégorie : En Bref

Les tarifs de l’IVG sont réglementés : ils sont fixés par décret et ne peuvent faire l’objet de dépassements d’honoraires.

L’IVG est prise en charge à 100% par la sécurité sociale ::

Pour toutes les femmes assurées sociales : le décret du 25 mars 2013 stipule que la participation des assurés est supprimée pour les frais liés à l’IVG, ces frais sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Pour les femmes non assurées sociales, une prise en charge à 100% est également possible sous certaines conditions dans les établissements de santé publics et dans certains Centre de Santé Sexuelle exCPEF et Centre de santé.

Secret et anonymat majeure comme mineure

La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse peut être protégée par l’anonymat de l’intéressée si elle le demande. La prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée pour l’IVG garantissent l’anonymat de l’intéressée.

L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)…). Si vous souhaitez en bénéficier, le médecin ou la sage-femme rend anonymes, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Ils ne sont pas obligés de les verser dans votre dossier médical disponible dans votre profil Mon espace Santé.

Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin ou la sage-femme doivent vous en informer dès le premier temps de la consultation médicale d’information et vous orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat et dans les délais requis.

Le coût de l’IVG en établissement de santé :

1. Les prix limites des forfaits ont été fixés par l’arrêté du 1er mars 2024 pour :
2. les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés
3. les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier
4. les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement

• IVG par aspiration sous AL avec hospitalisation de moins d’une journée 579,06 €

• IVG par aspiration sous AG avec hospitalisation de moins d’une journée 754,49 €

• IVG par aspiration sous AL avec hospitalisation de plus d’une journée 632,90 €

• IVG par aspiration sous AG avec hospitalisation de plus d’une journée 830,06 €

• IVG médicamenteuse 353,54 €

Ce forfait inclut :

• la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente
• les investigations préalables biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de Santé en vigueur, incluant les IST
• le cas échéant une injection d’anticorps anti-D
• les investigations préalables par méthode biologique et échographiques
• L’intervention par méthode instrumentale ou la délivrance des médicaments pour la méthode médicamenteuse
• la surveillance
• la consultation de contrôle
• le cas échéant une échographie de contrôle, et la vérification de l’interruption de grossesse par méthode biologique.

Pour les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’ARS, les prix limites des forfaits sont également règlementés par l’arrêté du 26 février 2016, articles 2 et 3.

Le coût de l’IVG médicamenteuse « en ville » :
Les prix limites des soins et de la surveillance des IVG médicamenteuses dans le cadre d’une convention avec le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé ont été fixés par l’arrêté du 26 février 2016 :

• a) Investigations préalables échographiques : 35,65 €

• b) Investigations préalables biologiques : 69,12 €
  Comprenant : béta-hcg quantitatifs +/- Groupe Rhésus RAI +/- NFS

• c) Consultation avec consentement : 25 €

• d) Forfait de délivrance des médicaments 137,92 €
  Comprenant le prix des médicaments (Mifépristone et Misoprostol)
  et l’injection d’anti-D éventuelle

• e) Investigations ultérieures biologiques : 17,28 €
  Comprenant béta-hcg quantitatifs

• f) Consultation de contrôle : 25 €

• g) Investigations de contrôle échographique : 30,24 €

Le forfait « IVG médicamenteuse en ville » comprenant c, d, f et g d’un montant de 187,92 € est versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme réalisant l’IVG.

f et g s’ils sont réalisés par le même praticien ne peuvent se cumuler le même jour.

Les actes biologiques et échographiques a, b, e et g (actes afférents à l’IVG) peuvent être réalisés en ville par un autre prestataire que le professionnel réalisant l’IVG, ils sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie et apparaissent sur les décomptes de sécurité sociale des assurées.

La prescription des actes afférents à l’IVG doit préciser le code de prestation et la prise en charge à 100%. Par exemple : « FPB pris en charge à 100% : béta-hcg plasmatiques quantitatifs et Groupe Rhésus ».

Ces actes sont codés spécifiquement par les professionnels suivant une règle précisée par la sécurité sociale : voir le site internet AMELI.FR

Pour les femmes mineures ou non assurées sociales, ces actes peuvent être réalisés dans les CPEF et pris en charge par les départements auquel cas ils ne sont pas facturées aux patientes et n’apparaissent donc pas sur les décomptes de la sécurité sociale.

Les investigations biologiques préalables à l’intervention ne comprennent pas les dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST).

Les immunoglobulines anti-D sont pris en charge à 100% par la SS sur prescription même en dehors d’une IVG.

Références :
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (paru le 8 mars 2016 au Journal Officiel)

Décret n°2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L.322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures (paru le 27 mars 2013 au Journal Officiel)

Article L2212-2 du Code de la Santé Publique, précisant les professionnels pouvant réaliser une IVG.

Article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, précisant les types des établissements de santé.

L’IVG médicamenteuse en ville sur ameli.fr, précisant la codification des actes afférents à l’IVG et les modalités pour appliquer l’anonymat aux IVG des mineures demandant le secret.

Les consultations médicales préalables

Deux consultations médicales sont obligatoires. Depuis janvier 2016, le délai de réflexion obligatoire avant réalisation de l’IVG qui était de 7 jours a été supprimé.

À la première consultation, la femme formule une demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme de son choix, qui doit l’informer des différentes méthodes, des lieux de réalisation de l’IVG et lui présenter les risques et les effets secondaires potentiels. La patiente reçoit un dossier-guide édité par le ministère chargé de la santé et téléchargeable sur www.ivg.gouv.fr .

Un entretien psycho-social, facultatif, est systématiquement proposé à la femme. Une attestation de consultation de demande d’IVG doit être établie par le médecin ou la sage-femme et remis à la patiente.

Médecins ou sages-femmes ne sont pas tenus de prendre en charge l’IVG mais doivent en informer immédiatement les femmes qui en font la demande et leur donner les coordonnées de professionnel.le.s susceptibles de réaliser l’interruption de grossesse.

Lors de cette première consultation ou à tout moment dans le parcours de demande d’IVG, il est proposé un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST). LA HAS recommande la réalisation d’un dépistage de Chlamydia Trachomatis par PCR à toutes les femmes en demande d’IVG, quel que soit leur âge depuis septembre 2018.
La prescription d’une contraception ((voir la fiche HAS Contraception chez la femme après une interruption volontaire de grossesse IVG) fait partie du parcours d’IVG et peut être abordée à tout moment afin de permettre aux femmes qui souhaitent une contraception au décours de l’IVG de choisir celle qui sera la plus adaptée à leur vie sexuelle.

Entretien psycho-social

L’entretien pré IVG est obligatoire pour une femme mineure, donne lieu pour elle à la remise d’une attestation indispensable pour procéder à l’IVG et peut être réalisé le même jour que la consultation médicale. L’IVG pourrait également être faite le même jour en fonction de la méthode choisie

IL est mené par une personne qualifiée (conseillère conjugale, assistante sociale ..) qui apporte une assistance et des conseils appropriés à la situation.

Il reste systématiquement proposé à la femme avant et après l’IVG.
Cet entretien pré IVG est facultatif pour la femme majeure.

Un centre d’IVG situé dans un hôpital public doit proposer des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l’ensemble des démarches.

Les centres de santé sexuelle ( exCPEF) disposent également de personnels formés à ces entretiens.

Lorsque l’IVG est réalisée hors établissement de santé, le professionnel de santé prenant en charge l’IVG doit pouvoir orienter la femme vers une personne qualifiée pour la réalisation de l’entretien et connaître les lieux possibles de sa réalisation.

La 2ème consultation.

Elle fait suite à la première, sans délai particulier. C’est au cours de cette consultation que la femme confirme sa demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme, par écrit.
Si le médecin ou la sage-femme ne peut pas pratiquer l’IVG, il ou elle doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables et l’orienter vers un lieu où l’ IVG pourra être réalisée.

Les méthodes

La méthode instrumentale par aspiration :
– Elle consiste en l’aspiration par voie vaginale du contenu de l’utérus.
– Elle est possible jusqu’à 16 semaines d’absence de règles.
– Elle peut être réalisée sous anesthésie générale ou locale.
– Elle peut se faire dans un établissement de santé, privé ou public sous anesthésie locale ou générale et depuis janvier 2016, dans un centre de santé sous anesthésie locale exclusivement.

Comme toute intervention, une IVG peut comporter des complications (hémorragie, infection utérine, rétention partielle), elles surviennent de façon exceptionnelle.

Une consultation post-IVG est systématiquement proposée afin de s’assurer de l’absence de complication et de ré aborder la contraception si la femme le souhaite..

La méthode médicamenteuse :
– Elle consiste à prendre des médicaments, délivrés par un médecin ou une sage-femme si la consultation a lieu en présentiel ou remis par le pharmacien d’officine en cas de téléconsultation.Ces médicaments (une antiprogestérone et une prostaglandine) vont déclencher des contractions, des saignements puis l’expulsion du contenu utérin.
– Elle peut être proposée soit dans un hôpital public ou privé, soit chez un médecin ou une sage-femme libérale ou dans un centre de santé ou de planification, sous réserve qu’ils aient signé une convention avec un centre référent en vue de cette pratique.
– Elle est possible jusqu’à 9 semaines d’absence de règles quel que soit le lieu ou professionnel consulté. Dans certains centres, elle est pratiquée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée, même si cette pratique ne relève pas des recommandations de la HAS.
– Le taux d’efficacité est d’environ 95 %.

Une consultation médicale après l’IVG est indispensable pour s’assurer du bon déroulement du processus (entre le 14ème et le 21ème jour) et confirmer son succès (c’est la seule façon d’éviter de méconnaître une grossesse évolutive).

Les complications d’une IVG médicamenteuse jusqu’à 9 SA sont rares (hémorragie (0,3 à 2,6%), rétention partielle (2 %), poursuite de la grossesse (1%) …)

Consultation post-IVG

Quelle que soit la méthode utilisée, une consultation de suivi est comprise dans le forfait de l’IVG. Elle doit être réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour suivant l’interruption de la grossesse, afin de s’assurer de l’absence de complication et de faire le point si nécessaire sur la méthode de contraception choisie. A cette occasion, un entretien psycho social post IVG est aussi proposé.

L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est régie par loi du 17 janvier 1975, modifiée par celle du 4 juillet 2001, celle du 26 janvier 2016 et celle du 2 mars 2022.

Libre choix de la femme
La femme est seule juge des raisons de sa demande d’IVG et elle est libre de sa décision. Le professionnel n’a pas à demander les raisons de ce choix.

Délai
Le délai légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est fixé en France à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles (16 semaines d’aménorrhée).

Il n’y a plus de délai de réflexion obligatoire entre la consultation de demande d’IVG de la femme et la consultation de confirmation de cette demande. Le délai de prise en charge va dépendre des disponibilités du lieu d’accueil de la femme. La Haute Autorité de santé recommande un rendez-vous dans les 5 jours qui suivent la demande de la femme. . Il n’y a plus de délai de réflexion non plus quand un entretien psycho social est réalisé