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  • Appel à cotisation ANCIC 2023

    Appel à cotisation 2023
    Cher(e)s adhérent(e)s et futur(e)s adhérent(e)s,
    Nous vous espérons en bonne santé ainsi que vos proches à l’issue de cette année 2022 marquée entre autres à l’international par des régressions quant à la santé génésique et aux droits des femmes dans les pays en guerre mais aussi outre atlantique avec la suppression de l’arrêt historique “Roe v.wade” rendu par la cour suprême des Etats-Unis en 1973 pour garantir aux américaines le droit à l’avortement.

    • En France, l’année 2022 a vu émerger de nouvelles mesures en faveur de l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.
    • Dans le prolongement de la validation par la HAS de la pratique de l’IVG par méthode médicamenteuse hors établissement de santé jusqu’à 9 SA en 2021, la loi visant à renforcer le droit à l’avortement promulguée le 2 mars 2022 l’a pérennisée au-delà de l’état d’urgence sanitaire, et l’a rendue possible, tout ou partie en téléconsultation.
    Cette loi a également étendu le délai de recours à l’IVG à 14 semaines de grossesse, ainsi que la possibilité de réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes, mesure dont nous attendons les décrets d’application courant 2023
    Dans l’attente de ces décrets, l’expérimentation de cette pratique a pu démarrer dans certains centres après la publication d’une première liste d’établissements complété fin décembre par une seconde liste réunissant au total 26 centres expérimentateurs répartis sur tout le territoire Français ) Nous souhaitons qu’avant même l’issue de cette expérimentation de 3ans la pratique soit pérennisée pour les sages-femmes et qu’elles puissent les réaliser jusqu’au terme légal au même titre que les médecins.
    • Nous avons poursuivi plus que jamais notre travail auprès des instances politiques et institutionnelles afin de faire progresser les législations et recommandations nécessaires à ces améliorations.

    Les mesures en faveur d’un accès libre à la contraception d’urgence hors prescription et gratuite pour toutes et tous ainsi qu’aux préservatifs qui devraient être mises en place début 2023 constitueront également un progrès dans l’accès à la contraception. Beaucoup reste à faire dans ce domaine, et notamment dans l’accès à la contraception masculine ainsi que dans l’information à la vie affective et sexuelle dans les établissements scolaires, mesures dont la mise en place concrète reste encore très largement en dessous de ce qui est prévu par la législation.

    Le projet de constitutionisation de la loi sur l’accès à l’IVG , adopté par l’Assemblée Nationale le 24 novembre et qui va être présenté au Sénat en Février 2023 sera , s’il est adopté , un élément important dans les mesures garantissant l’accès au droit à l’avortement dans notre pays. Il n’est reste pas moins que les réticences à ce projet nous rappellent une fois de plus que rien n’est acquis dans ce domaine et que la nécessité de maintenir notre vigilance et nos efforts reste entière.
    Les prochaines journées de l’ANCIC se tiendront à La Réunion, en présentiel et distanciel compte tenu du lieu de ces journées, les 28 et 29 septembre

    C’est pourquoi nous vous invitons à renouveler dès maintenant votre adhésion à l’Ancic et à encourager vos collègues à le faire.

    Plus que jamais l’Ancic a besoin de vous toutEs !

    Le bureau de l’ANCIC  
    Coprésidentes : Laurence Danjou, Chrystel Mathurin-Bornat, Nathalie Trignol-Viguier
    Secrétaire : Laura Marin Marin
    Secrétaire adjointe : Chantal Birman
    Trésorier : Michel Nény
    Trésorière adjointe : Laurence Wittke

    Pour adhérer en ligne cliquer sur le lien ci-dessous

  • 08/12/20 à 15H sur internet. Parachever , la loi Veil 46 ans après.

    08/12/20 Parachever , la loi Veil 46 ans après. à 15H sur internet organisée par le Laboratoire d’Idée Santé Autonomie LISA

    Le lien pour l’émission
    https://www.e-direct.tv/visionlisa-lab

    Le programme:

    La loi actuelle
    Pre Diane ROMAN
    Le rapport de la Délégation aux droits des femmes
    Mme Marie-Pierre RIXAIN
    L’IVG en Europe : une situation inégalitaire, l’arbitraire des délais
    Mme Véronique SEHIER
    Profil et raisons principales des déplacements à l’étranger des femmes résidant en France : les limites légales d’âge gestationnel en question ?
    Dre Silvia DE ZORDO
    Les réactions médicales institutionnelles
    Pr Yves VILLE
    La position de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception
    Dre Nathalie TRIGNOL
    Complications des IVG en fonction du terme et des techniques
    Dr Philippe FAUCHER
    L’IVG, quel(les) professionnel(les) et quelle formation ?
    Dre Sophie GAUDU
    La double clause de conscience
    Pre Marie-France MAMZER-BRUNEEL
    Explicitation de la proposition de loi du 8 octobre
    Mme Albane GAILLOT

    Cliquer sur la miniature pour voir le programme et accéder au lien permettant de voir l’émission

  • 25 novembre Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

    Pour information vous pouvez lire l’article sur la page des Nations Unies cliquer ICI

  • Pourquoi l’ANSFO défend l’extension de la pratique instrumentale, de l’IVG par les sages-femmes, sans restriction. 22/11/2020

    La profession de sage-femme se définit comme « une profession médicale à compétences spécifiques. »
    Cette limitation professionnelle « autonome », est circonscrite par les notions de physiologie et de pathologie. Cette « autonomie » s’étend à la physiologie obstétricale et gynécologique tout en incluant le diagnostic de pathologie.
    La question est donc : l’IVG est-elle un acte physiologique ou pathologique ?
    Les rapports de la médecine mais aussi de la société, aux mécanismes « d’expulsion » du contenu utérin, sont essentiels pour répondre à cette question.
    On peut dire que quelque-soit le terme de la grossesse, (de la conception à 41SA), il s’agit du même processus d’ouverture progressif du col de l’utérus consécutif aux contractions utérines. Toutefois deux éléments vont modifier la perception que nous avons de ce mécanisme : Le désir de la femme et la viabilité fœtale*.
    Pour exemple les « chagrins » qui accompagnent les « fausses couches » sont majorés par l’importance du désir d’enfant mais aussi par l’investissement progressif dans le temps, des grossesses.
    La viabilité fœtale : entre 22 SA et 36 SA le déclenchement du travail spontané dans cette fourchette de termes est appelé « menace d’accouchement prématuré ». Plus le curseur se situe tôt dans la grossesse plus la pathologie qu’est la prématurité est grave. Pourtant si tous, (parents et professionnels de santé) s’accordent sur la cette notion de gravité de la prématurité, ce sont bien les sages-femmes qui prennent en charge l’ensemble du processus voie basse qu’est la naissance d’un enfant prématuré.
    Ces exemples n’ont pas tant pour but de montrer qu’une subjectivité rend poreuse ces notions de physiologie et de pathologie, mais que la finalité est toujours la même : maintenir dans le silence les compétences effectives des sages-femmes.

    Ce qui fait obstacle à l’entrée des sages-femmes n’est donc pas l’IVG (elles sont d’ailleurs tout à fait présentes et reconnues dans leur pratique de l’IVG médicamenteuse jusqu’à 14 SA) ; mais la pratique instrumentale elle-même. Les trois objections ordinaires soulevées sont :
    Leur formation initiale, leur pratique instrumentale et l’aspect chirurgical de l’acte.
    Si l’on compare le nombre d’heures théoriques d’enseignement dans leurs formations initiales respectives (contraception et IVG), les sages-femmes ont 20 heures de cours magistraux contre 2 à 4 pour les médecins. Quant à la formation clinique pratiquement l’ensemble des stages des étudiantes sages-femmes concerne la sphère pelvienne, contre une pratique généraliste pour les étudiants médecins, donc forcément plus diluée.
    Quant aux « actes chirurgicaux », seuls les spécialistes en ont la légitimité. Les praticiens de médecine générale ne sont pas formés, par exemple, à pratiquer une césarienne. L’IVG instrumentale étant considérée, pour eux, comme une pratique instrumentale par voie basse donc « non chirurgicale ».
    Les instruments utilisés quotidiennement par les deux professions en gynécologie-obstétrique sont : pince Museux, pince à griffe, pince de Pozzi, pince Kocher (avec ou sans griffe), pince Péan, pince à hémostase, pince à disséquer (avec ou sans griffe), porte aiguille, ciseaux, spéculum, hystéromètre… Seules les sondes de dilatation et les canules d’aspiration sont, à ce jour exclusivement utilisées par les médecins.
    La dernière objection concerne le geste endo-utérin. Les obstétriciens insinuent que les sages-femmes n’en n’ont pas la pratique. C’est, de fait un déni de compétences. En effet, les sages-femmes ont une grande habitude du geste endo-utérin gravide avec la délivrance artificielle et la révision utérine. Quant à leur pratique sur utérus non gravide, la pose des DIU et l’hystérométrie qui la précède font partie des gestes usuels dans la pratique gynécologique des sages-femmes.

    Enfin concernant l’offre de soins, force est de constater le non-remplacement des postes laissés par le départ de la génération des médecins engagés dans l’avortement. L’IVG médicamenteuse a été la réponse donnée à cette situation de pénurie en personnel, modifiant de fait l’objectivité en matière de choix de la méthode pour les femmes.
    Interdire la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes est sans raison technique et a des conséquences péjoratives pour les femmes en matière de possibilités de choix entre IVG instrumentale et IVG médicamenteuse.
    Il est utile de rappeler ici que, concernant l’interruption médicale de grossesse (IMG) et les morts fœtales in utéro (MFIU) (à tous les termes de la grossesse), les heures d’accompagnement des femmes et les gestes techniques qui les accompagnent sont pratiquement exclusivement assumés par les sages-femmes. Pourtant celles-ci restent peu conviées, (malgré le nouveau texte de loi de bio éthique) dans les commissions collégiales à l’initiative de la décision d’IMG !

    Il s’agit donc bien d’un débat sociétal et non technique qui implique forcément un engagement égalitaire des sages-femmes et des médecins. C’est donc avec les médecins que les sages-femmes doivent assumer l’acte de l’IVG, quel que soit le mode et quel que soit le terme.

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    Articles et publications internationaux montrant que la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes dans les pays où elle existe, est aussi fiable que celle des médecins :

    Renner R-M., Brahmi D., Kapp N. – Who can provide effective and safe termination of pregnancy care? BJOG, janvier 2013; 120(1), p.23-31 
    http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/22900974 
     
    Tracy A. Weitz, PhD, Diana Taylor – Safety of Aspiration Abortion Performed by Nurse Practitioners, Certified Nurse Midwives, and Physician Assistants Under a California Legal Waiver – American Journal of Public Health | March 2013, Vol 103, No. 3
    https://ajph.aphapublications.org/doi/full/10.2105/AJPH.2012.301159
     
    Kim Dickson-Tetteh and Deborah L. Billings – Abortion Care Services Provided by Registered Midwives in South Africa – International Family Planning Perspectives, 2002, 28(3):144–150
    https://www.guttmacher.org/sites/default/files/article_files/2814402.pdf
     
    Mafanato Constance Sibuyi – Provision of Abortion Services by Midwives in Limpopo Province of South Africa – African Journal of Reproductive Health 2004; 8[1]:75-78
    https://tspace.library.utoronto.ca/handle/1807/3885
     
    Berer M. – Provision of abortion by mid-level providers: international policy, practice and perspectives. Bulletin of the World Health Organization 2009; 87, p.58-63http://www.who.int/bulletin/volumes/87/1/07-050138/en/
     
    Organisation mondiale de la santé 2016 – Rôles des agents de santé dans la dispensation des soins liés à l’avortement sécurisé et de la contraception post-avortement 
    http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/204495/9789242549263_fre.pdf;jsessionid=EED1153B1765022DCE3F12F4AE9D2EA2?sequence=1
     
    Bibliothèque de Santé Génésique de l’OMS: Médecins ou personnel de niveau intermédiaire pour l’avortement: Résumé de la BSG (dernière mise à jour: 8 février 2016). La Bibliothèque de Santé Génésique de l’OMS; Genève: Organisation mondiale de la Santé
    https://extranet.who.int/rhl/fr/topics/fertility-regulation/induced-abortion/doctors-or-mid-level-providers-abortion
     
    Par ailleurs, certains pays dans le monde autorisent déjà la pratique de l’IVG instrumentale par des professionnels de santé autres que des médecins et notamment: certains états des Etats Unis, l’Afrique du Sud et le Vietnam
    http://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=201320140AB154&search_keywords=
    http://www.who.int/bulletin/volumes/87/1/07-050138/en/

    *Critères OMS de viabilité (1977) : non viable si terme inférieur à 22SA ou PN inférieur à 500g.
    Circulaire de la DHOS de 2001 sur état civil enfant né sans vie : Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

  • Mesures dérogatoires contraception orale et IVG médicamenteuse en ville

    mise à jour du 16 novembre 2020

    Au vu de la situation d’Etat d’Urgence Sanitaire déclaré le 14 octobre 2020, et des restrictions limitant les déplacements, l’arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire comprend :

    1. Pour la contraception :

    Une mesure visant à éviter pour les femmes tout risque de rupture de traitement contraceptif oral, en ouvrant la possibilité pour les femmes qui seraient dans l’impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement, de disposer d’une délivrance, directement en pharmacie, de 3 mois de contraceptifs oraux supplémentaires dans le cadre de la prescription initiale, et ce à partir d’une ordonnance expirée de plus d’un an et de moins de 2 ans.

    2. Pour l’IVG :

    Le rétablissement des mesures dérogatoires relatives à l’IVG médicamenteuse instaurées lors du précédent Etat d’urgence sanitaire. Elles permettent en dehors des établissements de santé, de réaliser pour les femmes qui le souhaitent, la consultation de prise de médicament par téléconsultation (avec délivrance en pharmacie d’officine des médicaments nécessaires), et de prolonger les délais d’IVG médicamenteuse de 7 à 9 semaines d’aménorrhées. Toujours en dehors des établissements de santé, il est à rappeler que la première consultation ainsi que la consultation de contrôle peuvent être réalisées par téléconsultation.

    Ainsi vous trouverez ci-dessous les informations et liens utiles :

    – L’arrêté du 7 novembre publié le 8 novembre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042506409

    – L’ensemble des fiches IVG mesures dérogatoires mises à jour avec le nouvel arrêté, sur le site internet du ministère, au niveau de l’onglet « les soins hors COVID »

    https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/en-ambulatoire-recommandations-covid-19-et-prise-en-charge

    Interruption volontaire de grossesse (IVG) et Covid-19

    Fiche générale Recommandations pour l’adaptation de l’offre en matière d’IVG dans le contexte de l’épidémie Covid-19
    – Fiche Consultations de télémédecine pour les IVG médicamenteuses avant 9 SA pour les femmes mineures
    – Fiche Consultations de télémédecine pour les IVG médicamenteuses avant 9 SA pour les femmes majeures
    – Fiche IVG médicamenteuse : conditions de délivrance des médicaments aux femmes dont les mineures à l’officine IVG

    – Et pour rappel la réponse rapide de la HAS pour l’extension de l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à 9 SA produite en avril https://www.has-sante.fr/jcms/p_3179352/fr/la-has-valide-l-extension-de-l-ivg-medicamenteuse-a-domicile-jusqu-a-9-semaines

    – le site ivg.gouv.fr a été aussi mis à jour avec informations sur les mesures dérogatoires IVG