JORF n°0042 du 19 février 2019
texte n° 17
Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR: SSAS1904953A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/SSAS1904953A/jo/texte
Source Legifrance