Loi n°2014-873 du 4 août 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes- art. 24 Suppression de la notion de détresse de la loi

Source Journal Officiel

JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12966 texte n° 6

DECISION
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014

NOR: CSCL1418937S

(LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES)