Les tarifs de l’IVG sont réglementés : ils sont fixés par décret et ne peuvent faire l’objet de dépassements d’honoraires.
L’IVG est prise en charge à 100% par la sécurité sociale ::
Pour toutes les femmes assurées sociales : le décret du 25 mars 2013 stipule que la participation des assurés est supprimée pour les frais liés à l’IVG, ces frais sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Pour les femmes non assurées sociales, une prise en charge à 100% est également possible sous certaines conditions dans les établissements de santé publics et dans certains Centre de Santé Sexuelle exCPEF et Centre de santé.
Secret et anonymat majeure comme mineure
La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse peut être protégée par l’anonymat de l’intéressée si elle le demande. La prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée pour l’IVG garantissent l’anonymat de l’intéressée.
L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)…). Si vous souhaitez en bénéficier, le médecin ou la sage-femme rend anonymes, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Ils ne sont pas obligés de les verser dans votre dossier médical disponible dans votre profil Mon espace Santé.
Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin ou la sage-femme doivent vous en informer dès le premier temps de la consultation médicale d’information et vous orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat et dans les délais requis.
Le coût de l’IVG en établissement de santé :
- Les prix limites des forfaits ont été fixés par l’arrêté du 1er mars 2024 pour :
- les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés
- les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier
- les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement
- IVG par aspiration sous AL avec hospitalisation de moins d’une journée 579,06 €
- IVG par aspiration sous AG avec hospitalisation de moins d’une journée 754,49 €
- IVG par aspiration sous AL avec hospitalisation de plus d’une journée 632,90 €
- IVG par aspiration sous AG avec hospitalisation de plus d’une journée 830,06 €
- IVG médicamenteuse 353,54 €
Ce forfait inclut :
- la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente
- les investigations préalables biologique conformes aux recommandations de la Haute Autorité de Santé en vigueur, incluant les IST
- le cas échéant une injection d’anticorps anti-D
- les investigations préalables par méthode biologique et échographiques
- L’intervention par méthode instrumentale ou la délivrance des médicaments pour la méthode médicamenteuse
- la surveillance
- la consultation de contrôle
- le cas échéant une échographie de contrôle, et la vérification de l’interruption de grossesse par méthode biologique.
Pour les autres établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’ARS, les prix limites des forfaits sont également règlementés par l’arrêté du 26 février 2016, articles 2 et 3.
Le coût de l’IVG médicamenteuse « en ville » :
Les prix limites des soins et de la surveillance des IVG médicamenteuses dans le cadre d’une convention avec le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé ont été fixés par l’arrêté du 26 février 2016 :
- a) Investigations préalables échographiques : 35,65 €
- b) Investigations préalables biologiques : 69,12 €
Comprenant : béta-hcg quantitatifs +/- Groupe Rhésus RAI +/- NFS
- c) Consultation avec consentement : 25 €
- d) Forfait de délivrance des médicaments 137,92 €
Comprenant le prix des médicaments (Mifépristone et Misoprostol)
et l’injection d’anti-D éventuelle
- e) Investigations ultérieures biologiques : 17,28 €
Comprenant béta-hcg quantitatifs
- f) Consultation de contrôle : 25 €
- g) Investigations de contrôle échographique : 30,24 €
Le forfait « IVG médicamenteuse en ville » comprenant c, d, f et g d’un montant de 187,92 € est versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme réalisant l’IVG.
f et g s’ils sont réalisés par le même praticien ne peuvent se cumuler le même jour.
Les actes biologiques et échographiques a, b, e et g (actes afférents à l’IVG) peuvent être réalisés en ville par un autre prestataire que le professionnel réalisant l’IVG, ils sont pris en charge à 100% par l’assurance maladie et apparaissent sur les décomptes de sécurité sociale des assurées.
La prescription des actes afférents à l’IVG doit préciser le code de prestation et la prise en charge à 100%. Par exemple : « FPB pris en charge à 100% : béta-hcg plasmatiques quantitatifs et Groupe Rhésus ».
Ces actes sont codés spécifiquement par les professionnels suivant une règle précisée par la sécurité sociale : voir le site internet AMELI.FR
Pour les femmes mineures ou non assurées sociales, ces actes peuvent être réalisés dans les CPEF et pris en charge par les départements auquel cas ils ne sont pas facturées aux patientes et n’apparaissent donc pas sur les décomptes de la sécurité sociale.
Les investigations biologiques préalables à l’intervention ne comprennent pas les dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST).
Les immunoglobulines anti-D sont pris en charge à 100% par la SS sur prescription même en dehors d’une IVG.
Article L2212-2 du Code de la Santé Publique, précisant les professionnels pouvant réaliser une IVG.
Article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, précisant les types des établissements de santé.