Références boîte à outils Contraception IST – Pour faciliter l’accès à la contraception et au dépistage et traitement des IST des dispositifs existent

Quelques dispositifs législatifs concernant la contraception d’urgence, les préservatifs, les dispositions particulières pour les moins de 26 ans, les personnes mineures, les prérogatives des professionnels dans ces domaines:

Journal officiel
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Article 39
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048668736

Conditions de prise en charge de dispositifs médicaux incluant les préservatifs
Code de la sécurité sociale
Article 165-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628218

Code de la sécurité sociale
Article L160-14
Alinéa 21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701832

Code de la santé publique
Chapitre IV : Contraceptifs
Article L5134-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171378/

Code de la santé publique
Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d’urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire. (Articles D5134-1 à D5134-4)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190713/

Code de la santé publique
Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien (Articles R5134-4-1 à R5134-4-3)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000026202373/

Code de la santé publique
Section 2 : Contraception d’urgence dans les établissements d’enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (Articles D5134-5 à D5134-10-1)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026224087/2012-07-27

Code de la santé publique
Section 3 : Publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.
Article R5134-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025853223

Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie signée le 11 octobre 2007
JORF n°0196 du 25 août 2023
Texte n° 31
Article 2
Conforter la place des sages-femmes comme acteur majeur dans le domaine de la prévention
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047996109