Dispositifs législatifs en CeGIDD, CSS (ex CPEF) et centres de santé et de médiation en santé sexuelle pour assurés sociaux ou non assurés sociaux
Législation en CeGIDD
Code de la Santé Publique
Chapitre Ier : Dispositions générales. … (Articles L3121-1 à L3121-3)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171180/
Code de la Santé Publique
Section 3 : Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (Articles D3121-21 à D3121-26)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190992/
Législation en CPEF
Code de la Sécurité Sociale
Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d’éducation familiale (Articles R162-55 à R162-58)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173272/2016-01-01
Législation centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Code de la santé publique
Article L6323-1-14-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051282617?init=true&page=1&query=Article+L6323-1-14-1&searchField=ALL&tab_selection=all
Les centres de santé et de médiation en santé sexuelle permettent un accueil communautaire adapté aux besoins des populations les plus éloignées des soins, dynamique de « test and treat » proposant le dépistage du VIH et des IST avec la remise des résultats dans de délais courts, prise en charge à 100% AMO.
Checkpoint Paris est un Centre de Santé Sexuelle Communautaire dédiée aux communautés LGBTI+.
Le Griffon Lyon Centre de Santé Sexuelle spécialisé dans l’accueil des personnes LGBTQIA+ et travailleurs·euse·s du sexe
Le Spot Montpellier est un Centre de Santé Sexuelle Communautaire. Consultations sur rendez-vous.
https://www.facebook.com/LeSpotMontpellier/#
Le Spot Longchamps Marseille
Centre de Santé Sexuelle Communautaire, porté par l’association AIDES à Marseille.
https://longchamp.lespot.org/le-spot
« Mon test IST » (VIH, Chlamydiae trachomatis, Gonocoque, Syphilis, Hépatite B)
en laboratoire d’analyses médicales (assurés sociaux)
AMELI
Dépistage des IST en laboratoire sans ordonnance : Mon test IST
20 novembre 2024
https://www.ameli.fr/morbihan/laboratoire-danalyses-medicales/exercice-liberal/prise-charge-patients/depistage-ist/mon-test-ist-depistage-en-laboratoire-sans-ordonnance
Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049892047
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908622
avec auto-questionnaire
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=PVgGRkg5g2HaAs0-cs-mWEtjPxKVZFqPfsBJQbRquxs=
– La notification du partenaire par SMS.
Notification Partenaire
Outil gratuit de notification SMS aux partenaires en cas d’IST. Cet outil vous permet d’informer de façon anonyme vos partenaires sexuels si vous êtes dépisté positif pour une IST et que vous n’osez pas le faire. Un SMS est envoyé leur suggérant de se faire dépister à leur tour.
– Dépistage de certaines IST inclus lors d’une demande d’IVG
Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049224186
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