L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est régie par loi du 17 janvier 1975, modifiée par celle du 4 juillet 2001, celle du 26 janvier 2016 et celle du 2 mars 2022.
Libre choix de la femme
La femme est seule juge des raisons de sa demande d’IVG et elle est libre de sa décision. Le professionnel n’a pas à demander les raisons de ce choix.
Délai
Le délai légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est fixé en France à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles (16 semaines d’aménorrhée).
Il n’y a plus de délai de réflexion obligatoire entre la consultation de demande d’IVG de la femme et la consultation de confirmation de cette demande. Le délai de prise en charge va dépendre des disponibilités du lieu d’accueil de la femme. La Haute Autorité de santé recommande un rendez-vous dans les 5 jours qui suivent la demande de la femme. . Il n’y a plus de délai de réflexion non plus quand un entretien psycho social est réalisé