Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

JORF n°0107 du 8 mai 2009 page 7808
texte n° 26 Version consolidée au 09 mai 2009
Source Légifrance

Application de l’art. 71 de la loi 2007-1786.