Arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

NOR : SSAH2137509A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/SSAH2137509A/jo/texte JORF n°0304 du 31 décembre 2021 Texte n° 111