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Article 85 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans

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Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes→

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