Références boîte à outils Contraception IST – D- Secret – Anonymat – Gratuité

–En libéral et seulement pour les mineur.e.s: pour les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens et les biologistes : voir article NIR anonyme
https://ancic.asso.fr/spip.php?article1562

– Centre de Santé Sexuelle (CSS)
– Consultation en CSS possible pour les personnes majeures demandant le secret.
– Contraception : anonymat ou confidentialité possible pour tous.tes et gratuité possible pour les personnes mineures ou non assurées sociales (frais supportés par les CSS).
Code de la Santé Publique Article L2311-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137224/2022-02-09

– IST: anonymat possible, gratuité si demandé pour les personnes mineures et celles ne bénéficiant pas de prestation maladie (frais supporté par le régime d’assurance maladie sans participation des personnes)
– Vaccination : pas de prise en charge anonyme.
Code de la Santé Publique Article L2311-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045137210/2022-02-09

– Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD)
– IST : anonymat possible, pas systématique, toujours avec l’accord de l’usager
– Contraception et vaccination: pas de prise en charge anonyme
– Consultation en CeGIDD possible pour les personnes majeures demandant le secret
Code de la Santé Publique
Article L3121-1 à Article L3121-2-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171180/#LEGISCTA000006171180

– Centre de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS) :
– Prise en charge à 100% AMO pour toutes les personnes assurées sociales
Actuellement 4 centres existent : Checkpoint Paris, Le Griffon Lyon, Le Spot Montpellier, Le Spot Longchamp Marseille