Historique
La mifépristone est mise au point en 1980 sous le nom de « RU 486 » par les Docteurs SAKIS et BEAULIEU dans le cadre des laboratoires ROUSSEL-UCLAF.
La première expérimentation d’interruption de grossesse médicamenteuse a lieu à l’hôpital cantonal de Genève en 1982, puis dans d’autres hôpitaux dont des services d’interruption de grossesse français.
En 1987,
les associations anti IVG se mobilisent contre le RU 486 et menacent la firme HOECHST, actionnaire majoritaire de ROUSSEL-UCLAF, de boycott.
En 1988,
ROUSSEL-UCLAF décide de suspendre le développement du RU 486. Le ministre de la santé français, Mr Claude EVIN, ordonne alors la reprise de la distribution du produit, déclarant « le RU 486 est aussi la propriété morale des femmes ».
L’AMM est obtenue en France en décembre 1988, le produit est réservé aux établissements de santé pratiquant des IVG, utilisé en association avec une prostaglandine injectable, la sulprostone.
En 1991,
la mifépristone obtient l’AMM en Grande Bretagne et en Suède en association avec le Géméprost®, prostaglandine administrée par voie vaginale.
En 1992,
l’AMM est donnée pour l’association de la Mifégyne et du misoprostol (Cytotec®), prostaglandine active par voie orale et mieux tolérée.
En 1993,
la firme HOECHST, menacée par les associations anti IVG, entreprend d’arrêter la commercialisation de la mifépristone, et en 1997 la firme HOECHST transfère au Dr SAKIS les droits de propriété industrielle sur la mifépristone (à l’exception des USA, où les droits ont été confiés en 1994, au Population Council).
Le laboratoire EXELGYN est créé pour assurer la commercialisation du produit et la poursuite des activités de recherche.
A partir de 1999,
la mifépristone obtient l’AMM dans plusieurs pays : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Israël, Luxembourg, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Russie et Républiques de l’ex URSS, Suisse, TaÏwan et Tunisie.
En France, les modifications de la loi du 4 juillet 2001 sur l’interruption de grossesse autorisent la réalisation de l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse en dehors des établissements de santé, loi complétée par des décrets d’application :
Loi du 4 juillet 2001
Promulgation de la loi n° 2001-588 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (legifrance.gouv.fr).
Décret du 3 Mai 2002
Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 Il définit la pratique des IVG hors établissements de santé : La loi du 4 juillet 2001 autorise les praticiens à réaliser des IVG en médecine ambulatoire dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement de santé.
Juillet 2004
Autorisation du RU486 , permettant un avortement médicamenteux dans un cabinet de médecin de ville.
Circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES n° 2004-569 du 26 novembre 2004
relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissement de santé
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Autorisant les IVG médicamenteuse en Centre de santé et en CPEF
31 mars 2013
Prise en charge à 100% de l’IVG par la Sécurité Sociale
Loi du 4 août 2014
loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (legifrance.gouv.fr) suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l’IVG et extension du délit d’entrave à l’IVG et à l’accès à l’information sur l’IVG
2016
26 janvier suppression du délai minimal de réflexion d’une semaine. Autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales.
2017 extension du délit d’entrave à internet et aux réseaux sociaux
2020 téléconsultation IVG médicamenteuse en ville et extension de 7 à 9 semaines d’aménorrhée pour les IVG médicamenteuse
Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer l’accès à l’IVG
Extension du délai de l’IVG à 16 SA
Possibilité de téléconsultation et confirmation du terme de l’IVG par méthode médiacementeuse hors établissement de santé
Prise en charge de l’IVG instrumententalte par les sage-femmes
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