Source Legifrance
JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21630
texte n° 51
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
NOR: SCSA1029743A